Legislation

Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme (M.B., 4 juin 2007) modifié par l’arrêté royal du 15 février 2010 (M.B., 3 mars 2010).

Les systèmes d’alarme sont  soumis à  des obligations légales, établies par le Ministère des Affaires Intérieures  et l’association professionnelle des Compagnies d’Assurance. Ces obligations légales et normes détaillent les tâches de l’installateur du système d’alarme, celle de l’utilisateur et celles concernant les services de l’ordre.

Chaque personne/société est obligé de déclarer son système d’alarme. Police-on-web vous permet de le déclarer via internet. Cette déclaration est obiligatoire et doit être renouvelé chaque année.

Vous trouverez ci-dessous plus d’info sur les obligations légales concernant l’emploi et l’utilisation de votre système d’alarme et les consignes concernant le respect de la vie privée pour l’utilisation de caméras de surveillance.

Textes de loi officiels

10 avril 1990. – Loi sur les sociétés de surveillance, les sociétés de sécurité et les sociétés de gardiennage internes.
Publication: 1990-05-29 (PDF)

Caméras de surveillance :

Quelles sont les obligations légales concernant l’emploi de caméras  ?

Il y a obligation d’information ou en d’autres mots les personnes qui pourraient être filmées doivent en être informées de la façon suivante :

Il faut au moins un message sur le mur indiquant au visiteur qu’il est filmé. Le message doit être clair et lisible. Un message par accès suffit. Sur simple demande, Chubb peut envoyer à ses clients des autocolants avec le pictogramme.

Le message doit comporter :

  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du responsable de la sécurité.
  • Mention de la loi concernant la protection de la vie privée. Sachez que la personne filmée a le droit de regarder les images enregistrées. Il peut le demander. La loi prévoit également qu’il faut indiquer à l’avance que ces moyens sont utilisés. Ceci doit être fait auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée. Ceci peut se faire par simple lettre, par email ou sur let site de CPVP https://eloket.privacycommission.be/elg/main.htm?siteLanguage=fr.

Adresse:
Commission pour la Protection de la Vie Privée
Rue du Régent 61, 1000 BRUSSEL

Adresse postale:
Chaussée de Waterloo 115, 1000 BRUXELLES

E-mail: commission@privacy.fgov.be

CAO 68 du 16 juin 1998 – Vie privé des employés concernant les caméras de surveillances sur le lieu de travail.
Publication: 1988-10-02 (PDF)